La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase finale avant son entrée en vigueur officielle en septembre prochain. Notre article de blog détaille les derniers événements et propose une roadmap réaliste pour ces derniers mois de préparation.
Dernières publications officielles et annonces
- Les autorités françaises ont publié le 30 avril 2026 la dernière version des « spécifications externes » qui décrit comment les plateformes agréées doivent interagir avec le PPF (transactions nationales B2B) et Chorus Pro (B2G).
Accessible en cliquant ici - La méthode de connexion Chorus Pro actuelle, en place depuis 2017 pour le B2G, devrait rester opérationnelle jusqu’en 2030.
- Les normes AFNOR devraient être mises à jour d’ici la fin du mois de mai, intégrant des cas d’utilisation supplémentaires liés à des secteurs d’activité spécifiques comme l’agriculture et l’industrie agroalimentaire.
- Le pré-remplissage des déclarations de TVA ne devrait pas être mis en œuvre avant 2029.
Road map réaliste jusqu’au 1er septembre 2026
⚠️ Rappel de calendrier : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (même exonérées) doivent être en capacité de recevoir des factures au format électronique structuré via une plateforme agréée. L'obligation d'émission pour les PME et TPE redevables est, elle, programmée pour le 1er septembre 2027.
Pour les TPE et PME, l’obligation d’ici septembre se limite à la réception de factures électroniques et au choix d’une plateforme agréée en réception.
A partir du 1er septembre 2026 si vous êtes concerné (ETI et grands groupes) ou à partir du 1er septembre 2027.
1. Cartographiez vos flux de facturation
- Evaluez la volumétrie annuelle de factures émises et réceptionnées
- Domestique
- Export (UE, hors UE)
- Identifiez les cas d’usage
- Exemples pour le secteur du bâtiment : situations de travaux, retenues de garantie, autoliquidation de TVA, co-traitance.
- Pour l’industrie : acomptes sur commande, avoirs sur retours matière, remises conditionnelles.
- Anticipez et communiquez les modifications de gestion des notes de frais
- Au-delà de 150 €HT, toute dépense professionnelle entre entreprises françaises assujetties à la TVA devra faire l’objet d’une facture électronique.
Expliquez aux équipes l'importance pour tout achat B2B de plus de 150 € HT d'avoir le SIREN de l'entreprise pour que le commerçant puisse établir une facture conforme et la router vers la bonne Plateforme Agréée.
- En-deçà de 150 €HT, il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique normée. Un simple justificatif (comme un ticket de caisse ou une facturette) remis au salarié suffit. Le bon réflexe ? Prendre le ticket en photo via une application mobile certifiée pour lui donner une valeur probante (valeur légale identique au papier).
Plus d’informations ici : https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/facturation-2
2. Choisissez votre plateforme agréée, en lien avec vos flux de facturation
Si vous optez pour Docoon, pré-intégrée à Herakles, c'est le moment de vous engager. Les conditions tarifaires négociées ont été communiquées dans notre newsletter d'avril, contactez-nous directement pour les recevoir. Vous gardez bien sûr la liberté de choisir une autre plateforme.
3. Nettoyez et complétez vos fiches clients et fournisseurs
C'est souvent la tâche la plus longue. Complétez vos fiches clients et fournisseurs en mentionnant le numéro SIREN/SIRET, l’adresse de routage PA, le numéro de TVA intracommunautaire, et la qualification B2B/B2C/B2G.
4. Commencez à revoir les mentions de vos factures
Les erreurs de données sont la première cause de rejet des factures électroniques : un rejet génère un délai de paiement supplémentaire.
Les factures devront comporter 4 mentions obligatoires additionnelles :
- Le numéro de SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise,
- L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client,
- La nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services ou une combinaison des deux,
- Le cas échéant, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Pour mémoire, ces 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures s’ajoutent aux 13 qui existaient déjà :
- La date d’émission de la facture,
- Le numéro unique de la facture, basé sur une séquence chronologique et continue,
- L’identité du vendeur ou du prestataire de services,
- L’identité de l’acheteur ou du client,
- Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur,
- Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du client professionnel s’il est redevable de la TVA),
- La désignation du produit ou de la prestation,
- Le décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni,
- La somme totale HT et TTC à payer,
- La réduction de prix,
- La date à laquelle le règlement doit intervenir et conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
- Le taux de pénalités de retard en cas de non-paiement à la date de règlement,
- La mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.
✅ Checklist de conformité au 1er septembre 2026 (attention aux congés !)
Pour les ETI et grands groupes :
- Mise à jour Herakles installée et vérifiée.
- Plateforme agréée choisie et contrat signé.
- Fiches clients et fournisseurs : SIREN/SIRET, adresse de routage PA, TVA intracommunautaire, mentions légales complétés.
- Adresse de routage PA communiquée aux principaux fournisseurs.
Pour les TPE et PME :
- Plateforme agréée choisie et contrat signé en réception.
Notre équipe est disponible pour un accompagnement sur mesure : audit de votre configuration actuelle, paramétrage des cas d'usage spécifiques à votre métier, sessions de formation pour vos équipes, support dédié... Contactez-nous dès maintenant pour ne pas vous retrouver en tension pendant l’été.